Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 février 2006), que la société établissements Charles X..., titulaire d'une licence portant sur un modèle de blouson, a agi

a opposé la nullité de cette clause ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt (Paris, 26 novembre 2002) d'avoir retenu sa garantie au titre d'une créance indemnitaire mise à la charge de l'employeur

; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 juin 2004) d'avoir décidé que la régularisation des cotisations sociales était garantie, alors, selon le moyen, qu'une demande

articles R. 421-15 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le Fonds de Garantie Automobile devra intervenir aux lieu et place de la compagnie AGF

La fédération fait grief au jugement de rejeter ses fins de non-recevoir tirées de la forclusion d'une part, du défaut de droit d'agir de M.

S... au résultat des agissements de Monsieur X...

les observations de la société civile professionnelle VUITTON et VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AGF

E... contre elle alors, selon le moyen : 1°/ que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers en réparation du préjudice subi par la société en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° G 99-40.745 à N 99-40.749 formés par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le GARP, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'Unedic, association déclarée, agissant

à la suite des élections organisées au sein de la société des Ciments antillais le 5 février 2018 des membres du comité d'établissement, le syndicat Union générale des travailleurs de la Guadeloupe a agi

apos;une discrimination présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence ; au vu de ces éléments, il appartient au défendeur de prouver que les agissements

Par jugement du 7 mars 2019 le juge de l'exécution a : ' déclaré irrecevable la société My Money Bank en ses demandes faute d'intérêt à agir, ' ordonné la mainlevée de la saisie immobilière, ' ordonné

ventre de Virginie qui, elle, dit que c'était son sexe ; que malgré le caractère involontaire de ces actes, Charles X... disait aux enquêteurs qu'il tenait à s'excuser pour les attouchements ; qu'il s'agit

au motif que "l'argument des prévenus faisant valoir que la banque avait en connaissance de cause laissé perdurer la situation dans le but d'obtenir, tôt ou tard, le remboursement du principal ou des agios

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 La société Agent agitateur