judiciaire autorisant le changement de la serrure, s'agissant d'un litige ne la concernant pas ; que les actes de Me Z... et du commissaire Y..., ainsi que des policiers, sont parfaitement légaux, qu'il s'agisse

X... à verser au cabinet la somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation de divers préjudices dont celui-ci justifiait le bien-fondé, qu'il s'agisse du recours au personnel extérieur

parfaitement établis et reconnus par la cour d'appel, constituaient une atteinte grave au devoir de fidélité et de loyauté pesant sur tout collaborateur d'une entreprise, avec d'autant plus de force lorsqu'il s'agit

victime lors de l'entretien préalable à son licenciement, il a reconnu l'exactitude de l'ensemble des accusations portées contre lui par sa salariée ; qu'il se déduit de tous ces éléments que les agissements

transports messagers qui n'a pas été attrait dans la procédure, ne peuvent être opposés à la gare routière ; que, comme indiqué dans le jugement du conseil des prud'hommes, il appartenait à Mme X... d'agir

tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 433-1 du Code du travail ; alors, de dernière part, qu'un syndicat, ou son représentant, a intérêt pour agir

fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, que la faculté offerte au bailleur par l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 d'agir

visés par la loi justifiant la recherche de la preuve de ces agissements au moyen d'une visite en tous lieux, même privés, et d'une saisie de documents s'y rapportant; que le moyen n'est pas fondé

X... verbalement, lors de son déplacement au Moyen-Orient, des agissements de l'intéressé, n'avait confirmé ses accusations par écrit que dans une lettre du 31 mai 1998, produite aux débats ; que dès lors

[E] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas coauteur de l'oeuvre audiovisuelle réalisée pour le compte de la société Dmax, de le dire en conséquence irrecevable à agir en atteinte de ses droits d'auteur

qualité d'intermédiaire immobilier mais en tant que simple « sachant », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la partie lésée n'est pas tenue d'agir

de la société Le Royaume alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Sport base contestait expressément la qualité pour agir

élément pourtant fondamental du fonds de commerce, ordonnée par le liquidateur judiciaire est de nature à porter préjudice au bailleur, lequel doit conséquence être regardé comme ayant un intérêt à agir

. : Attendu que l'ordonnance attaquée n'ayant pas autorisé une visite et une saisie dans les locaux de ces demandeurs et ne visant pas ces derniers comme auteurs présumés des agissements dont la preuve

directeur des projets de la SA Stolt Offshore ; "aux motifs que " l'appel de la SA Stolt Offshore a été formé par Jean X..., directeur des projets de la SA Stolt Offshore, lequel n'a pas déclaré agir

X... avait reçu délégation de signature pour signer tout document relatif aux procédures commerciales et non délégation de pouvoir d' agir en justice ou de déclarer une créance ; qu' en retenant qu'il

[XS] et de Mme [BP], bien qu'ils aient un intérêt légitime à l'annulation du protocole électoral et des élections et ne soient nullement dépourvus du droit d'agir, le tribunal a violé les articles 31 et

. ; que toutefois, s'agissant en particulier de la fiche d'octobre 2002, Marie-Thérèse Le Y... n'apparaît pas être intervenue dans sa confection ; qu'il résulte des investigations menées qu'il s'agit d'une