*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Juin 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD

CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 31 JUILLET 2025 APPELANT : [L] [H] né le 29 Septembre 1984 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Xavier SAUVIGNET de la SELARL BOUSSARD

Jean-Sébastien Boucard, secrétaire général de la préfecture du Gers, délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant, circulaires, rapports

Gilbert X..., de Mmes Joséphine et Julia X... et de la société Anémone, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mmes Catherine et Emmanuelle X... et de M.

., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard

Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Centre médical de la publicité et de la communication, de la SCP Thouin-Palat et Boucard

O..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du syndicat des copropriétaires [...], et après en avoir

Remeniéras, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Imperator industries et Eynard Robin Provence, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de

fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 20 avenue du Stade de France 93218 LA PLAINE SANT DENIS CEDEX représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Michel BOUFFARD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Nathalie BOUTARD, VP placé,

avocat substituant Maître MATHURIN, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Christian X... ... 44420 LA TURBALLE comparant-assisté de Maître Luc LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

D'ETUDES AGS DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS 96925 35069 RENNES CEDEX représenté par Maître LERNER, avocat substituant Maître Luc LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 246 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, si une demande pour altération

de la société UAB de payer la somme de 2.719.442,49 € n'était pas sérieusement contestable puisque cette somme n'excédait pas le plafond de garantie –fixé à 3.000.000 €-(cf. conclusions d'appel, p. 15 al

[F] et de l'UDAF de l'Ain, ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l'avis de Mme Marilly, avocat général

[O], tous trois pris en qualité d'ayant droits de [U] [F], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société SELAFA MJA, et l'avis de Mme Molina, avocat général, après débats en l'audience publique

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD