de salaires de novembre 2013 au 16 décembre 2015, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet est

l'arrêt attaqué (Angers, 12 février 1985), que Mme Y..., au service de la société civile professionnelle Fournet-Romdane depuis 1976 en qualité de femme de ménage, a fait l'objet le 2 eptembre 1982, alors

. a été employée en qualité de vendeuse par la société La Boutique du Monde, du 4 juillet au 17 octobre 1989 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que les sommes qu'il a allouées

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 avril 2025, la SA [3] a expliqué que des rappels d’allocation logement, de Réduction de Loyer de Solidarité et un Fond de Solidarité Logement

X... et à Mme Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive

d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi qu'à titre de rappel de salaire pour jours fériés travaillés et congés payés afférents et enfin à titre d'indemnité de congés payés, alors,

de salaire pour la période du 1er janvier 1990 au 30 novembre 1997, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le jugement entrepris avait limité le rappel de salaire aux cinq dernières années précédant

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire pour le temps d'habillage/déshabillage, et de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre

X..., au service, du 1er juin au 22 septembre 1992, de la société Acomatech en qualité de VRP, a engagé une action en référé pour réclamer notamment un complément de salaire minimum et un rappel de frais

Cette indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, la cour alloue à MME K... la somme de 21 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement illicite.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires et au titre de la rupture de la relation de

(SGIV), a été licenciée le 28 octobre 1983 ; Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires au titre de commissions impayées, d'avoir dit que

, selon le moyen, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant que la société Comptoir de Fournitures devait verser à Mme Z... un rappel de congés payés dont la

III - SUR L’INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL DE MADAME [T] [N] [R] Il convient de rappeler que Madame [T] [N] [R] a été victime le 31 octobre 2023 d'un accident de la circulation alors qu’elle circulait

de Bayonne d'une demande en paiement de commissions ; qu'après expertise, cette juridiction, par décision du 14 novembre 1986 non frappée d'appel, a condamné la société à verser une somme à titre de rappel

. ; qu'en janvier 1981, ceux-ci ont engagé, à l'encontre des deux sociétés, une action prud'homale en rappel de salaires, de primes et d'indemnités pour les cinq années précédentes ; que, par jugement

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel de primes trimestrielles et de congés payés afférents, alors « que le principe d'égalité de traitement

1°) que la liberté de parole dont dispose le ministère public ne le dispense pas de l'obligation de respecter l'interdiction de ne pas rappeler les condamnations pénales effacées par l'amnistie ou par