les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire

D'une part, aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages

santé animale : « 1.

ou d'espèces qu'ils hébergent, dans la mesure où ces exemptions ne portent pas atteinte aux objectifs de protection de la nature et des animaux ".

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, dont le siège est ...

garde et d'euthanasie de l'animal.

exemptions ne portent pas atteinte aux objectifs de protection de la nature et des animaux. " 3.

Vu la note en délibéré enregistrée le 1er décembre 2017, présentée par l'Association pour la protection des animaux sauvages. 1.

l'environnement, sont considérés comme des animaux domestiques les animaux appartenant à des populations animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnées

[B] pour tout animal non commercialisé à hauteur de 79 euros (hors taxes) l'animal.

plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le procureur de la République ou

la mort de l’animal.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime, - l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie

CASSATION sur les pourvois formés par : - la ligue de défense des animaux de la Sarthe représentée par sa présidente, Mme T..., partie civile, - X... Jean-Jacques et X...

chacun des deux animaux, l'une au nom de Mme D et l'autre au nom de M.

ou à la création et à la conservation d'une lignée d'animaux génétiquement modifiés ; / Dès lors que cette utilisation ou cette intervention sont susceptibles de causer à cet animal une douleur, une souffrance

Les animaux saisis sont conduits à la fourrière. / () ".

Article 2 : La requête de la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX est rejetée.