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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723bccd5801467740d7ca
10 juillet 2001
10 juillet 2001
X... a paraphé le fax du 4 décembre, y portant des annotations et l'approuvant par les mots OK et en faisant le détail des sommes qui lui étaient dues ; que le montant de ces sommes a été viré par la société
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625063
12 février 1988
12 février 1988
susmentionnés ; que, si l'intéressé fait également état d'une interprétation administrative qui serait contenue dans une instruction insérée sous l'article 79 du code général des impôts dans une édition annotée
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019511505
15 septembre 2008
15 septembre 2008
A ne saurait utilement ni contester la note qui lui a été attribuée à l'épreuve de maîtrise de la langue française ni soutenir que ses copies ne comportaient aucune annotation ; Considérant que la circonstance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0519DEC007816712
19 mai 2015
19 mai 2015
Les lettres concernées sont retournées au Greffe avec annotation faisant apparaître que le requérant n’habitait plus à l’adresse notifiée à la Cour.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00792_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
d'un ancien combattant ayant quinze années de services, qu'elle souffre d'une surdité profonde d'origine congénitale, dont le certificat joint précise qu'elle affecte l'oreille droite, et l'audiomètre annoté
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200964_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal de retirer les annotations figurant sur son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:490477.20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
) ; 2°) de condamner l'ANTS au versement de dommages et intérêts en réparation de la perte des salaires des emplois perdus ; 3°) de mettre à la charge de l'ANTS la somme de 1 000 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503128_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B..., représenté par Me Crécy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision portant refus de lui restituer son permis de conduire, prise par l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) le 5 mars
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501134_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
C a, par un courrier du 7 novembre 2024, demandé aux services de l'ANTS de modifier l'état de son dossier. M. C demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402684_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La présente requête tend à ce qu'il soit enjoint, à titre principal, au directeur de l'ANTS de délivrer à M. A un certificat d'immatriculation définitif pour son véhicule.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-140133
18 décembre 2013
18 décembre 2013
According to the applicant, his transfers from one penitentiary to another are performed in inhuman conditions. They start at 6:30 a.m. and last until 11 p.m. or later.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1013667-1047984
2 juin 2004
2 juin 2004
It went on to observe that the question whether an individual application should be declared inadmissible on the ground that the matter had already been submitted to “another procedure of international
Source officielleChambre 5/Section 3
6a0b6161cdc6046d471d29c9
18 mai 2026
18 mai 2026
ARAGO-LABINAL, TOUR LABINAL, et BRICQUEVILLE à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens dont recouvrement direct au profit de Maître Yona ANOU
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500798_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
véhicule en y faisant figurer la mention « véhicule de collection » ; 2°) d’enjoindre à l’ANTS de lui délivrer ce certificat d’immatriculation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2404091_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, l'ANTS conclut à l'irrecevabilité de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2404287_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2025, l'ANTS conclut à l'irrecevabilité de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402750_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Loevenbruck, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500375_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A B, représenté par Me Couleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) lui a refusé la modification de son
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12635
1 octobre 2019
1 octobre 2019
In the event of the merger of one company into another, the business of the merged company, with all its assets and liabilities, passed to the surviving company and its shareholders became shareholders
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-179668
30 novembre 2017
30 novembre 2017
On 2 October 2014 the applicant lodged another application, seeking to be released.
Source officiellePage 48 sur 1536