AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6a0ff09acdc6046d4789122a
20 mai 2026
20 mai 2026
du 8 décembre 2021 et 40 000 euros via la cession à M.
Source officiellePage 48 sur 2194
Pôle 5 - Chambre 10
6a192718cdc6046d4753f4a4
28 mai 2026
28 mai 2026
été informée de son droit de rétractation, aucune information de ce droit ne figurant sur les contrats ; - subsidiairement, les clauses résolutoires stipulées (à l'article 12) aux contrats, constituant
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