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43 877 résultats pour « Article 12 Cession et sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6a0ff09acdc6046d4789122a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

du 8 décembre 2021 et 40 000 euros via la cession à M.

Source officielle

Page 48 sur 2194

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

été informée de son droit de rétractation, aucune information de ce droit ne figurant sur les contrats ; - subsidiairement, les clauses résolutoires stipulées (à l'article 12) aux contrats, constituant

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c175782d5f06fa4094

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La demande d'expertise formulée par la partie appelante dans son second mémoire n'est pas une prétention nouvelle au sens des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile dans la mesure où elle

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7a75782d5f06fafc7a

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La demande d'expertise formulée par la partie appelante dans son second mémoire n'est pas une prétention nouvelle au sens des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile dans la mesure où elle

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7abcdc6046d479deb53

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties par un technicien de son

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec32

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

C6-REFERES

69d57632cdc6046d4772dc0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A la date de la cession, le véhicule présentait 103.342 kilomètres.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafc91cdc6046d47572aff

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle a depuis déposé d'autres conclusions - elle a qualité à agir, intervenant en suite d'un acte de cession de créances du 25 juillet 2024 - son action est recevable, puisque la prescription applicable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00412

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L. 227-9 du code de commerce. » 12.

Source officielle
TJ

JCP

69dd319acdc6046d471e8abf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

INVESTCAPITAL LTD, par l’intermédiaire de son conseil, au visa des articles 3 et 1324 du code civil et L 312-39 du code de la consommation confirme l’intégralité de ses demandes initiales.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00416

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

L. 225-38 du code de commerce ; ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, Monsieur Z... a signé un avenant de sous-location le 12 juin 2007 en référence expresse au bail du 3 mai 2007 et le 15 juin 2007, a

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6926d2bd77bf00d0f5ed6520

Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de ses conclusions, la société Sherwood, au visa des articles 538 et 125 du code civil, demande au premier président de : - déclarer l'appel interjeté le 12 mai 2025 par la société ACS Rénovation

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b0b

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b03cdc6046d477b22ef

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

GABORIAU, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Avril 2026 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00623

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

G... l'a assignée, sur le fondement des articles L. 712-6 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, pour dépôt frauduleux et trompeur, en demandant, en dernier lieu, le transfert à son profit

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316e6cdc6046d47a7d2b1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article R 624-1 du code de commerce ajoute : « Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421093

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

; "aux motifs propres que le tribunal énonce dans son jugement que l'exception d'illégalité du plan d'occupation des sols n'a été présentée par la défense qu'après le réquisitoire du ministère public

Source officielle
CC

comm

61372464cd580146774151bb

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Y..., ès qualités, sans constater la nullité de l'accord à la date de celui-ci, la cour d'appel statue à l'aide de considérations inopérantes, inaptes à justifier légalement son arrêt au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00958

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

SOC.

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

6a0f862bcdc6046d477fdc88

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants : Absence de notice

Source officielle