Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 321-1 et 321-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

et 684 du Code de procédure civile et de l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n°62-1020 du 29 août 1962 que l'acte destiné à être notifié à une personne qui

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause : 6.

36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 3 / que si la preuve de l'existence de pratiques discriminatoires incombe à celui qui s'en prétend victime, il appartient au vendeur de justifier de la licéité

Il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1134-1 du code du travail que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LES ARRETES DU PREFET DE LA GIRONDE DES 1ER OCTOBRE 1962 ET 25 MARS 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

Sur quoi : Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

et de l'avoir condamné au paiement de différentes sommes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1116 du Code civil, le dol est cause de nullité lorsque les manoeuvres pratiquées

Aux termes de l'article L.461-1 alinéa 2 à 5 du code de la sécurité sociale : 'Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

de prévoyance et que l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale a institué la CRDS assortie d'une assiette identique à celle de la CSG ;

X..., adressé à des relations professionnelles, être regardés comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, au sens de l'article 93-1 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des

Elle sollicite donc la réformation de la décision déférée outre la condamnation d'Yves X... à lui payer la somme de 1 500 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. * *

[A] [H] né le [Date naissance 19] 1955 à [Localité 21] [Adresse 27] - - M. [T] [H] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 21] [Adresse 4] - - M.

et 1730 du Code civil ; 5 / que l'article 24 du contrat de bail signé le 16 octobre 1986 mettait simplement à la charge du locataire l'obligation de contracter auprès d'un homme de l'art un contrat

X... ne conteste pas l'affirmation de l'administration selon laquelle ils n'ont pas été comptabilisés par elle, sous une forme explicite, comme il est prescrit à l'article 54 bis du code général des impôts