Le manquement à l'obligation de loyauté et de bonne foi Vu les articles 1104 et 112 du code civil, et L. 114-1 alinéa 1er du code des assurances ; Le tribunal a débouté la société [Q] [W]'S de sa

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que les créances invoquées par le syndicat ne comportent pas les précisions exigées par les articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

, comme elle y était invitée, si les préjudices invoqués par la société Trimast Holding devant la cour d'appel correspondaient bien à la perte de chance de ne pas consentir le prêt Goldman Sachs et de

du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 et antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « (…) II. 1.

d'entraîner la décharge de l'ensemble des impositions litigieuses, en application de l'article L 80 CA du même code.

D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.

Ce revenu net est déterminé () sous déduction : / II Des charges ci-après () / 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil () ".

L’article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 tel que modifié par les dispositions du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 prévoit : « Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

A... termes de l'article 207 du même code : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques ».

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la décision à intervenir, - condamner Monsieur [C] [T] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.