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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00948
14 mai 2014
14 mai 2014
travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01201
31 mai 2011
31 mai 2011
L. 212-1-1, devenu l'article 1..3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement il aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
627df93b0d41e0057d43e5e4
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle en déduit que les dispositions de l'article 210 ne doivent être appliquées qu'à des faits postérieurs à leur entrée en vigueur. 61.Elle ajoute que tant l'article 172 ter que l'article 210 modifié
Source officielleProximité
68e558f40e2901d10fa365c7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS L’article 217-3 du code de consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Source officiellecr
édure suiviec/Françoise A
61372530cd5801467741bb36
10 mai 1989
10 mai 1989
212 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice économique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02207
10 novembre 2009
10 novembre 2009
les dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail, s'agissant des modalités de la preuve des heures supplémentaires ; mais la salariée doit fournir préalablement au juge les éléments de nature
Source officielleJEX cab 3
677ecfd9b01eea4cf01a4112
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
du code de l'environnement. / II. ' Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R. 211-75 et R. 211-77 du code de l'environnement
Source officiellesoc
613723b9cd5801467740d5b7
27 février 2001
27 février 2001
L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée à temps partiel, le 20 décembre 1993, comme distributrice de journaux gratuits et de prospectus ; qu'après rupture du contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00907
14 mai 2008
14 mai 2008
L. 122-49, L. 122-52 et L. 212-4-3 du code du travail ; 2°/ que dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844844
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'arrêt C-549/09 du 20 octobre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-212/19 du 17 septembre 2020 de la Cour de
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844845
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'arrêt C-549/09 du 20 octobre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-212/19 du 17 septembre 2020 de la Cour de
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844846
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'arrêt C-549/09 du 20 octobre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-212/19 du 17 septembre 2020 de la Cour de
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844847
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'arrêt C-549/09 du 20 octobre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-212/19 du 17 septembre 2020 de la Cour de
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844848
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'arrêt C-549/09 du 20 octobre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-212/19 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2200337_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1316-4 du code civil, ni de déterminer s'il avait été dûment habilité à cette fin, conformément à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100063
20 janvier 2021
20 janvier 2021
9.1 des conditions générales du prêt, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation, ensemble les articles
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 211-2-1 du code de l'énergie, lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par les articles R. 211-1 à R. 211-12 du code de l'énergie () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2103110_20230221
21 février 2023
21 février 2023
à ce jour ; - le classement de la parcelle cadastrée section AH n° 217, située en zone UC du PLU, dans le périmètre d'espace boisé classé au sens des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61634d051c666ce2d9a48e20
23 septembre 2010
23 septembre 2010
887 et 1131 du code civil étant inapplicables au cas particulier, comme l'a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 22 octobre 2002, - par application de l'article R. 212-7 du code de la construction
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