les modalités d’accès pour leur entretien n’est pas connue, en violation de l’article L. 2122-1 alinéa 1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la réalisation de l’appentis impliquant

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, l'université de Bordeaux demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Sur l'intervention volontaire du SNJ et de l'USJ-CFDT Attendu que, en vertu des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, le SNJ et l'USJ sont recevables à intervenir au procès en considération

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de l'homme, de l'arrêté du 10 septembre 1996 en ses diverses dispositions, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3 et suivants du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique ().

L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques en vertu desquelles seule une indemnité compensant les revenus que la personne publique aurait pu percevoir d'un occupant régulier, peut

5 000 euros soit mise à la charge des appelants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques en vertu desquelles seule une indemnité compensant les revenus que la personne publique aurait pu percevoir d'un occupant régulier, peut

municipaux n'ont pas été convoqués dans le délai de trois jours francs prévu par les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un

Selon l'article L. 5211-2 du même code : " À l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'EHPAD Les Marronniers fait valoir que : - la requête de Mme A est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de conclusions au sens des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre

L. 2113-10 du code de la commande publique qui impose l'allotissement, les missions optionnelles prévues à l'article 1.1 du CCAP étant autonomes et distinctes ; les justificatifs de la TaM relatifs à

6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée invoquée par Gérard Nizard ; "aux motifs que Gérard