37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

L. 212-1, R. 213-6 et R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel de Nîmes, notamment

L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, le tribunal judiciaire a violé par fausse application l'article L. 2313-4 du code du travail et par refus d'application l'article L. 2143-3, alinéa 4, dudit code

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est de nature, en l'état du dossier, à fonder cette annulation.

Par un courrier du 9 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office un moyen

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1. Sont considérés comme revenus distribués :/ 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

de détermination de la valeur faciale des titres-restaurants : - il a méconnu son obligation d’allotissement imposée par l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, dès lors que le lot 1 est

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L. 212-5 à L. 212-7, R. 261-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir dépassé

de transmission préalable d'une note de synthèse, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L. 600-9 du code de l’urbanisme, et à titre infiniment subsidiaire, à l’annulation seulement partielle du PLUi en application de l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause, à

Il produit une copie du courrier qu'il a envoyé avec comme numéro d'envoi 1B 010 464 5270 9.

Elle soutient que : - la décision de refus a été prise par une autorité incompétente ; - l'action en recouvrement diligentée par la commune est prescrite en application de l'article 1617-5 du code

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il