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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500344_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun et lui appartenant de les libérer dès notification
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2305061_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun et lui appartenant de les libérer dès notification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200174
20 janvier 2011
20 janvier 2011
L.1617-5, 4° du Code général des collectivités territoriales et 1912 du Code général des impôts ; 5°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200172
20 janvier 2011
20 janvier 2011
L.1617-5, 4° du Code général des collectivités territoriales et 1912 du Code général des impôts ; 5°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans
Source officielleChambre 1
DTA_2000910_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours versera à la société Sénior Assistance SALP une somme de 250 (deux cent cinquante) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00601_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402854_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2116238_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
m², elle doit bénéficier de l'exonération prévue par l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101017_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
670eb28b1c3411ff34535a02
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, elle expose que la somme forfaitaire de 250 € est l'indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'elle devait
Source officielleCabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
255 9° du Code civil que de l’article 255 10° du Code civil, - prononcer la nullité des opérations d’expertise - prononcer la nullité du rapport d’expertise établi par Maître CHARGELEGUE le 31 mai 2022
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825fac9
2 avril 2025
2 avril 2025
En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64a50cdeb8594705dbfccbaa
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[O], partie perdante, sera condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f3
21 février 2008
21 février 2008
euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2309913_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01965_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable ". 5.
Source officielleAffaires Contentieuses
69dd41dfcdc6046d471fb1a7
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 5 février 2025, Madame [T] sollicite, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, de voir : « rejetant toutes prétentions contraires
Source officielle19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1db
18 octobre 2023
18 octobre 2023
qui succombe en première instance et en appel, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la société ORPEA une somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCabinet 4
68dd83ce548223b2c7ac3a3d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[X] [G] et de Mme [O] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officiellePage 48 sur 903