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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110180
3 mars 2021
3 mars 2021
271 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202190_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePS ctx technique
6866cb48d33109fd079acbdf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du Code de procédure civile FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b70
27 septembre 2001
27 septembre 2001
L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...
Source officielleRéférés
67f6e845a9d5adc260627fb7
4 avril 2025
4 avril 2025
271 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
68e43646681ed727f2a69cb4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
145 du code de procédure civile, du fait des désordres affectant l'immeuble sis [Adresse 7], et statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleRéférés
68e4364d681ed727f2a69dd1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00124_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 277 et R. 277 du livre des procédures fiscales, majorées des intérêts moratoires afférents ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle11e chambre
5fd9feef4876c840c989275c
17 octobre 2019
17 octobre 2019
dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent
Source officielle1ère chambre
DTA_2101457_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleRéférés
686c3dc8dd7001754d6255ce
4 juillet 2025
4 juillet 2025
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officielle7ème chambre
DTA_2106062_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle3ème chambre
DTA_2200310_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ce pouvoir résiduel de police du préfet se limite, aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 6 mai 1995, à l'autorisation des hélistations.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195272
13 novembre 2013
13 novembre 2013
à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110168
18 mars 2020
18 mars 2020
union, aucun des critères de l'article 270 du Code civil ne saurait présentement justifier qu'il soit fait droit à la demande de prestation compensatoire formulée par Mme W...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300669_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleChambre civile < 10.000.-
69a2b0dccdc6046d4704eac7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Enfin, en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255203
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I.- Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination
Source officiellePage 48 sur 535