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9 933 résultats pour « Article 283-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cea5cdc6046d478981aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de recouvrement spécialisé de l'Essonne, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront considérés comme des frais de poursuite.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2011507_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 283 du même code, dans sa version en vigueur : " 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02479_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 271 de ce code : « I. 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd91237

Appel

7 mars 2014

7 mars 2014

RG N : 12/ 01231 AFFAIRE : M. Louis X... C/ Mme Mamie Y...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006778_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b949b25a029d9e20daedbe

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62cfb1ef548bc59fcf4f0eda

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

décembre 2016, 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62c91ab3f3eafe9fcf075f72

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631c5648f63659ca90a603

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05015_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / ()

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03929_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02299_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; / 2° Le numéro individuel d'identification attribué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f22

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

AA... au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu la note en délibéré de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62c7cae3cb8dca058e3e7e88

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2022 (n° 285 , 3 pages)

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000447_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L. 281, R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; - en vertu de l'article 1929 quarter du code général des impôts, la publicité est requise par le comptable public lorsque le montant des

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

62c7cad6cb8dca058e3e7e02

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de maître Olivier David Elbaz, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

695d5daf75782d5f06fff412

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIVATION Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03657_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée,

Source officielle
CA

6ème Chambre

662209749ce1420008389907

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

selon la procédure de vérification d'écriture énoncées aux articles 287 à 295 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ed74ef9f00086f6660

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

450 du code de procédure civile.

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