AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cea5cdc6046d478981aa
16 avril 2026
16 avril 2026
de recouvrement spécialisé de l'Essonne, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront considérés comme des frais de poursuite.
Source officiellePage 48 sur 497
4ème Chambre
DTA_2011507_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 283 du même code, dans sa version en vigueur : " 3.
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