4.1 de l'annexe 4 de l'accord du 2 février 2000, ensemble les articles L. 3121-34 et D. 3121-19 du code du travail ; 6°/ qu'enfin, le guide des consignes de mise en oeuvre d'une

-38 du même code ; l'arrêté attaqué procède illégalement au retrait de cette décision de refus implicite ; - l'avis du gestionnaire de voirie prévu par l'article R. 423-53 de ce code est manquant ;

L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/ 20/ 85 du

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L 3123-6 du code du travail.

, lorsque la volonté d'échange porte sur la totalité du bien loué, que la surface échangée ne doit pas excéder le cinquième du seuil mentionné à l'article L. 312-1 du code rural, compte tenu de la nature

L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 11.

En application des dispositions de l'article L. 3121-38 du code du travail, le paiement des heures supplémentaires suivant une convention de forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties.

L'article L 3121-38 du code du travail dispose que la durée de travail de tout salarié pet être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois à la condition qu'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon cet

de santé privé, la cour d'appel a violé l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale

L. 312-9 du code forestier ; l'autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l'étude de danger prescrite par l'article L. 181-25 du code de l'environnement est insuffisante ;

450-1 du code pénal, les infractions de proxénétisme ou d’extorsion de fonds aggravés prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal ou une infraction commise en bande organisée

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

D'une troisième part, l'article L 3141-5 du code du travail dispose que': Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé

En application de l'article 38-2 du code général des impôts : " 2.

et sur le fondement de l'article 1382 du dit code à son égard.

Aux termes de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article :/ 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des