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13 317 résultats pour « Article 319-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300856

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

L. 313-9 du code monétaire et financier et en remboursement de la somme de 2 095 912,45 euros correspondant à la totalité des sommes payées et que celui-ci a invoqué la prescription quinquennale de l'article

Source officielle

Page 48 sur 666

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100556

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203377_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L'article D. 312-11 de ce code, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018, prévoit : " Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035f6bdf8d0775c3a5f1099

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

, dans sa rédaction applicable à la date de signature du contrat, qui dispose que ' sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour

Source officielle
TJ

JCP

6983e1cbcdc6046d47f27bd3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[P] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224

Source officielle
TJ

JCP

6983e1d2cdc6046d47f27c42

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[L] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101587_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et eu égard à ses conséquences sur sa situation personnelle ; l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006675_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Eu égard à ce qui a été dit au point 19, l'activité de la société Ecurie du Sappey doit être regardée comme ayant le caractère d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02399_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd96

Cassation

19 juin 1984

19 juin 1984

HUGUETTE, VEUVE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262483ab1a50c277d4c5b53

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il n'y a donc lieu à annulation du contrat principal et il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 311-32 du code de la consommation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100236_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6965e9eecdc6046d471b9b52

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61633c137eadebb7307d1f0f

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

/2009 au 31/01/11) se rapportant à une période postérieure à la période litigieuse.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110498

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier et remplissait ses obligations de formation continue prévues par les articles L. 311-8 et D. 311-4-3 du Code de la consommation ; que néanmoins, l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad7bdcdc6046d47c0b15b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par conclusions remises le 26 février 2025 et signifiées le 28 février 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA [W] a, au visa de l'article L.311-1 du code de la consommation, demandé de :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876651eeae4f1309d244

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 7 décembre 2020 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles 1231-1 du code civil, L. 313-1, L. 313-2, L. 312-8 du code de la consommation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503986_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab764536bfc00008d68e1f

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il résulte à cet égard de l'article L. 312-16 du code de la consommation que le prêteur doit consulter le FICP avant de conclure le contrat de crédit, et de l'article L. 312-24 que le contrat accepté par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10204

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

L. 311-51 devenu l'article L. 312-27 du code de la consommation.

Source officielle