Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1165, 1223, 1342 et 1343 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer la cour d'appel de Paris compétente

L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des familles, a été valablement saisi ; que les dispositions de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 ne sont pas applicables à la procédure définie par les

° de l’article 1382 du code général des impôts ; - l’administration a entaché sa décision d’erreur de droit au regard du 11° de l’article 1382 du code général des impôts, en refusant d’exclure certains

le public et l'administration et des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le titre de perception ne comporte pas la signature de l'ordonnateur ni de sa qualité, en méconnaissance

le public et l'administration et des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le titre de perception ne comporte pas la signature de l'ordonnateur ni de sa qualité, en méconnaissance

le public et l'administration et des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le titre de perception ne comporte pas la signature de l'ordonnateur ni de sa qualité, en méconnaissance

Guy X..., demeurant ... (4ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient

Aux termes de l'article L.322-9 du même code : " Une prise en charge sanitaire adaptée à leurs besoins est assurée aux femmes détenues, qu'elles soient accueillies dans un quartier pour femmes détenues

; - la créance qui résulte du titre exécutoire est prescrite au regard des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

- la créance qui résulte du titre exécutoire est prescrite au regard des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

a) de l'article 111 du code général des impôts.

1737 du code général des impôts et de l’article 1759 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il viole les dispositions de l'article 1AU3 du règlement

exercé par la CNAV en méconnaissance des articles L.114-19, L.114-20 et L.114-21 du code de la sécurité sociale Dire que l'enquête diligentée par la CNAV est nulle compte tenu de la violation des droits

Il résulte des articles L. 111-2, L. 111-3, 1°, L. 311-2, R. 121-1, R. 322-15, alinéa 1er, et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution

[D] fait valoir que : - la société CFDP Assurances ne justifie pas avoir satisfait à l'obligation qui lui incombe, au regard de la police d'assurance et de l'article R 112-1 du code des assurances, d'informer

les articles L. 113-1 et L. 113-5 du code des assurances, Confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a : - rejeté la demande de dommages et intérêts formée à titre d'abus de résistance au paiement

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.