L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

327 du code de procédure pénale.

R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution sur un site internet de son choix, outre les mesures de publicité habituellement pratiquées conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code

En outre, aux termes de l'article L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

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Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

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à l'article L. 16 ". 4.