Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944da
29 mars 2019
29 mars 2019
H... est fondé à réclamer les sommes suivantes : - 1 495 euros à titre de dommages et intérêts pour l'irrégularité de la procédure de licenciement, en application de l'article L.1235-5 du code du travail
Source officielle1ère Chambre civile
6438f216a942a604f5e932f5
13 avril 2023
13 avril 2023
[C] [F] et Mme [J] [T] épouse [F] par application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme globale de 3000 € ; -Condamné in solidum M.
Source officielleRETENTIONS
65449d58c71a6a83181c8e2c
1 novembre 2023
1 novembre 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Sébastien CHARNAY, greffier, En l'absence du ministère public,
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f406b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En tout état de cause, - Condamner in solidum la SCI MERVIL et la SARL MERVIL AIRPORT à verser la somme de 5 000,00 euros à Monsieur [R] [G] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1bf1c0f38137e6792a4a
24 avril 2025
24 avril 2025
de crédit mutuel d'[Localité 5] aux dépens de l'instance, Statuant à nouveau, - Vu les articles L.311-23 et L.311-24 du code de la consommation, L.312-38 et L.312-39 nouveaux du même code, et l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100821
8 juillet 2015
8 juillet 2015
271 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, ou à l'occasion d'une demande en révision, les parties fournissent au juge
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100957
12 octobre 2011
12 octobre 2011
QU'il résulte de l'article 7-2 de la convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article L 341-2 du code de la consommation que, selon le second de ces textes d'application impérative au sens du premier
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861423
8 janvier 2016
8 janvier 2016
L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / Les aménagements mentionnés aux a, b et d du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel " ; 26.
Source officiellecr
613725decd58014677421221
31 octobre 2000
31 octobre 2000
222-34 à 222-48 du Code pénal du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Kamel B... coupable d'infraction à la législation sur les
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b360771d7564000872dded
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[X] [Y] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L.312-17 et L.341-3 du code de la consommation, vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00367_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
642fb625cece1704f57475b4
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L.343-6 du même code, dans sa version antérieure à son abrogation par l'ordonnance précitée, lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l'article L.333-2, la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304276_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6618cf097935f50008be4255
11 avril 2024
11 avril 2024
462 du code de procédure civile, compte tenu de l'absence d'omission matérielle ; rejeter les demandes d'interprétation formées par la société SMABTP et la société MAF au visa de l'article 461 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949b
21 mai 2007
21 mai 2007
D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0df2c25a97f0381f509d
14 avril 2014
14 avril 2014
[B], [Q], [T] et [W] [L] devant le tribunal de grande instance de DOUAI , sur le fondement des articles 815 et 827 du code civil, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux opérations de compte, liquidation
Source officiellecr
613726a1cd58014677427315
9 mai 2007
9 mai 2007
6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 218-10 1, III, L. 218-20, L. 218-21, L. 218-24 II et L. 218-28 du code de l'environnement, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde96f
22 avril 2024
22 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 48 sur 97