Selon l'article L. 822-20 du même code : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 15. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

diplôme ou une attestation justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000

450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

janvier 1982, bien qu'il ait été convenu que cette déclaration serait effectuée à chaque dépôt, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de

au statut des apatrides et les dispositions de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

[GG] [IV] [KB] né le [Date naissance 37]/1968 à [Localité 82] et M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.