X d'accéder aux informations le concernant contenues dans le fichier des renseignements généraux ; qu'il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de prescrire

] est parti, que Monsieur [D] l'a suivi jusqu'à la réception de laquelle il avait le code.

, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire au-delà des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, - condamné la société Motors TV aux dépens, Vu la déclaration d'appel

39 de son règlement, avait demandé au Gouvernement de ne pas les renvoyer vers la Fédération de Russie pendant la durée de la procédure devant la Cour, a méconnu les stipulations de l'article 34 de la

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. 5.

Aux termes du I de l'article 93 quater de ce code : " Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies () ".

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, M. [X] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à

de l'article 39, sont déductibles () dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

en vertu de l'article 206 de ce code. 6.

des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 181-39 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué a été pris en violation du principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas eu connaissance

code de l'urbanisme et a accordé un délai de quatre mois au pétitionnaire pour justifier de la délivrance d'un permis de construire modificatif permettant d'assurer la conformité du projet à l'article

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui a la qualité de partie perdante tant en appel que devant le juge de cassation, la somme

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 2016 en litige :

B, de Mme A et des sociétés Scoping, BTP consultants, Egasse et Arzel une somme de 39 089,66 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge