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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat PASTOR
DTA_2201805_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il fait valoir que : - La requête est irrecevable en l'absence de conclusions à fin d'annulation présentées en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens
Source officielleciv2
61372219cd580146773fa362
16 mars 1994
16 mars 1994
13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que, saisie d'un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du
Source officielle1ère chambre
DTA_2304359_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 410-13 du même code : " Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa438c8a1343b8cd640b5
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, un événement ou une série d'événements survenus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402843_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard de l'article R. 441-4 du code de
Source officielleServ. contentieux social
668c289d894f7f4d2e08d4ea
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute
Source officielle7ème chambre
DTA_2309508_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Nemours au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00056_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-5 dudit code relatif à l'appel : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03149_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218713_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200716_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927ae
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Par jugement en date du 26 décembre 2013, le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre a : dit qu'au vu des articles L. 4121-1-2-3 du code du travail, la direction de la CDE n'a pas mis en application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00020
9 janvier 2019
9 janvier 2019
L. 4121-1 et L. 4121-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est
Source officielle2ème chambre
DTA_2201844_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02579
6 décembre 2017
6 décembre 2017
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail, est distincte de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300513_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il fait valoir que : - la requête, qui ne comporte l’exposé d’aucun moyen de droit, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; - subsidiairement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f80d
3 avril 2025
3 avril 2025
III - Sur la demande de dommages et intérêts 13 - L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 411-2 du code de l'environnement code n'étaient pas remplies ; - il méconnait l'article 2 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006, les installations du projet ne présentant pas un caractère démontable
Source officiellePage 48 sur 829