des articles R3.1 à R3.3 du règlement du plan de prévention des risques " incendie de forêt " - ne peuvent qu'être infondés. 7.

Enfin, Mesdames [B] et [G] demandent la condamnation de l'ADSEA 42 au paiement de la somme de 4000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 6, du même code.

sa nouvelle demande de 3 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Prescrire que toute somme due donnera lieu au paiement d'intérêts au taux légal et que les condamnations

[I], dénonçant une violation de l'article Lp 173-3 du code du travail, a contesté son licenciement devant le tribunal du travail de Nouméa en sollicitant sa réintégration dans l'entreprise et le paiement

le dossier administratif constitué par la caisse en application de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale dont l'employeur peut demander la communication.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stockage service 42 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa version alors applicable : " I.

Ladite astreinte courra pendant six mois et sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

immobilière "ABC" à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir telle que définie par l'article 122 du nouveau code de procédure civile.

R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale.

, au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'elle a ainsi violé ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en omettant de rechercher si le grief tiré d'une erreur sur

Le tribunal compétent est en conséquence, par application des articles 42 et suivants du code de procédure civile, celui du domicile de la défenderesse, soit le tribunal de commerce de VIENNE, étant relevé

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