En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles

Aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

d'erreur manifeste d'appréciation sur l'existence d'une menace pour l'ordre public ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Aux termes de l’article R. 424-2 du même code : « Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-23

Aux termes de l’article R. 424-2 du même code : « Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés litigieux méconnaissent les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - les permis de construire et les permis de régularisation sont

R. 111-2 du code de justice administrative en raison du risque d'incendie qu'il présente et des nuisances olfactives et sonores qu'il va produire ; - le projet méconnaît les articles 9 et 9-1 de l'arrêté

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment les articles L. 412-5, L. 423-23 et L. 424-9 du code de l'entrée

Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.

L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 81, 427, 648 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure

L. 425-1 du Code du travail que par l'article L. 321-4 du même Code ; que l'inspecteur du Travail, statuant sur la demande d'autorisation de licenciement du représentant du personnel, ne contrôle pas

5 de la charte de l’environnement et à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, ainsi que les dispositions de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, qui interdisent la chasse pendant les

décret n°93-40 du 11 janvier 1993, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Y... coupable

la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il soutient que : Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : il est constitué car : - elle est entachée d'incompétence ; - elle viole l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ;

5 de la charte de l’environnement et à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, ainsi que les dispositions de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, qui interdisent la chasse pendant les

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement