431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à

Aux termes de l'article D. 432-1 du même code, devenu l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l'article R. 431-12 du même code, concernant les documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 : " L'étranger

L. 431-2, R. 431-7 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article UD9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatives aux règles d'emprise au sol ;

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8

permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-10 c) du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article

Aux termes d'autre part de l'article R. 431-15-1 du même code, applicable lorsque la demande a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 : " Le dépôt d'une demande présentée

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quant à la validité de ses documents d'état civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de

L. 431-1, L. 433-1, L. 441-6 et R. 441-7 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la caisse primaire d'assurance maladie qui a pris la décision d'attribuer des prestations au titre d'un accident du

les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ()".

Ils soutiennent que : - contrairement aux exigences de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le plan de masse versé au dossier de demande de permis de construire est incomplet car il n'indique pas

de demande de permis de construire était incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; le dossier n’indique pas son habitation au titre des

code ; () ". 7.

Toutefois, comme il a été dit au point 6, les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile laissent à l'administration un large pouvoir

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4226-3 du même code ; 7°/ que lorsque le salarié présente au juge des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, il

Aux termes de l'article R.*431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / () " et aux termes de l'article R

la force publique ; - sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des