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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
H, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936107
27 juillet 2009
27 juillet 2009
145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'imposition prévue à l'article 209 B de ce code sur les bénéfices des filiales détenues dans la proportion d'au moins 25 % et établies dans un Etat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00904
5 mai 2010
5 mai 2010
2244, 2277 du Code civil et l'article L. 3245-1 (ancien article L. 143-14) du Code du travail pris ensemble.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00480_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c86d
3 septembre 2008
3 septembre 2008
Un rapport a été exposé conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01781
28 octobre 2015
28 octobre 2015
L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 5°/ que selon l'article 40 du décret
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307891_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01318
2 juillet 2014
2 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu
Source officielle1ère chambre
DTA_2200129_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B D les 2 et 3 mai 2019 ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Besançon une somme de 2 500 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd9193c
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Il invoque l'irrecevabilité des écritures de l'intimée pour avoir été déposées postérieurement au délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile et en méconnaissance de l'ordonnance du président
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6347ac6529ffd2adfff4f3f2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Tout en rappelant qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention en application de l'article 9 du code de procédure civile, il y a lieu
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345428
20 novembre 2009
20 novembre 2009
Aux termes des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, quand est constatée une infraction au code de la route à laquelle est applicable la procédure d'amende forfaitaire, un avis de contravention
Source officiellesoc
61372306cd5801467740480c
25 mars 1998
25 mars 1998
R. 241-49 du Code du travail et non celles de l'article R. 241-51 de ce Code puisqu'elle reconnaît que les fiches de visite des 19 octobre et 9 novembre ne sont assorties d'aucun écrit mentionnant le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107404_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
déséquilibre manifeste entre les objectifs mentionnés au 1° de l'article L.101-2 du code de l'urbanisme et n'apparaît pas comme étant incompatible avec les dispositions du 3° du même article. 15.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163f129fb73a9295bca650b
3 décembre 2009
3 décembre 2009
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par la SCP REGNIER BEQUET MOISAN, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2448cdc6046d47833556
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article 216 du même code, dans sa rédaction alors applicable :" 1.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472301.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303219_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
; - les dispositions des articles R. 143-3 à R. 143-7, R. 143-10, 143-11 et R. 143-13 du code de la construction relatives à la sécurité incendie sont méconnues : * s'agissant du désenfumage ,
Source officiellePage 48 sur 375