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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200668_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'espèce : " 1.
Source officielleChambre 3-3
696a9d0dcdc6046d47927a63
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[O] [J] à payer à la Caisse de crédit mutuel [Adresse 5] [Adresse 8] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leur demande, -
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00419_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D sur le terrain du a de l'article 111 du code général des impôts sans établir le seuil au-delà duquel la rémunération de M. D pouvait être regardée comme excessive ; le salaire de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205574_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 51 du code des postes et des communications électroniques ; en outre, cette mise en demeure doit être motivée au regard des
Source officielleChambre 4-8
63ca42099066fd7c90fc22fd
13 janvier 2023
13 janvier 2023
MOTIFS Il résulte des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente, est au moins
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304993_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoit que " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans
Source officielleCour d'Appel
6253c9bebd3db21cbdd8924d
18 septembre 2007
18 septembre 2007
AFFAIRE : N RG 06/01708 Code Aff. : JLR/AG ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de ST DENIS en date du 08 Novembre 2006 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210475
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle17e chambre
6032201a691c0457632616f8
11 avril 2018
11 avril 2018
[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'exécution provisoire, - condamner M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2202152_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il s'ensuit que la société requérante n'est pas recevable, par la présente requête, à demander également la décharge de la somme mise à sa charge au titre de la pénalité prévue à l'article 1759 du code
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9913
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00936
4 novembre 2014
4 novembre 2014
L. 313-10 du code de la consommation (non applicable en l'espèce) qui est issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, et qu'elle a été reprise par l'article L. 341-4 du même code, issu de la loi n°
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65c284e7a2af13da6867a409
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l’article 30 du code civil, La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01656
8 juillet 2009
8 juillet 2009
L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 de ce code ; 5° / qu'en tout état de cause, en ne recherchant pas, comme
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f135
28 février 2012
28 février 2012
par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a5
25 avril 2025
25 avril 2025
CONDAMNER Mme [W] à payer à Mme [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER Mme [W] aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305961_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305127_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
public relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que les articles L. 111-7, et L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ont été abrogés par l'ordonnance
Source officielleChambre civile 1-3
698acb44cdc6046d47b5a84f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société Performance Auto répond que Mme [L] aurait dû formuler ses prétentions sur le fondement de l'article 913-5 du code de procédure civile et déduit du visa de l'article 789 la nécessité de rejeter
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a54
24 avril 2025
24 avril 2025
Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 48 sur 401