AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d6
8 mars 2011
8 mars 2011
et de condamner mademoiselle Audrey X... à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 48 sur 413
6ème Chambre
DTA_2402085_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 122-3-1 du code de l'environnement par une décision du préfet de l'Aude dans le cadre de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3 du même code.
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