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8 257 résultats pour « Article 55 QUATER Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8d6

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

et de condamner mademoiselle Audrey X... à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2402085_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

R. 122-3-1 du code de l'environnement par une décision du préfet de l'Aude dans le cadre de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8722c

Appel

24 juin 2004

24 juin 2004

L 145-28 du code de commerce est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L 145-60 du même code ; considérant que le point de départ du délai de cette prescription est, en principe, celui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00263

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

euros par action, dividendes inclus ; que, par lettre du 11 juin 2010, la société Elliott Advisors a fait savoir à la société Eiffarie qu'elle était disposée à accepter le prix de 55 euros par action,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306762_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les requérants soutiennent que l’administration aurait dû intégrer à leurs revenus au sens de l’article 62 du code général des impôts, l’ensemble des sommes versées par la SARL Immo domaine village des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC002469509

Admin. suprême

30 avril 2013

30 avril 2013

312 du code pénal. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201534_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0430JUD002252507

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

    Quant au grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1, la Cour note d’une part, qu’il n’est nullement étayé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11100

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

R. 4323-55 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA02260_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Quant aux frais d'obsèques : 8.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE   Suivant facture en date du 14 février 2017, M. [Q] [Y] a acquis de la société SAS Car Avenue Cpl, exploitant sous l'enseigne Centre Porsche Lorraine, un véhicule de marque Porsc

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1006JUD003799112

Admin. suprême

6 octobre 2015

6 octobre 2015

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ab892c83ef59be598b

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2318746_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

R. 111-26 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-5 k) et R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - la présentation

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2200585_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 60 du code général des impôts et des articles L. 53, L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales que, s'agissant de la procédure d'imposition

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402079_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L. 1424-2 dudit code dispose : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies./ Ils concourent, avec les autres services

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101457_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501151_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88102

Appel

23 février 2006

23 février 2006

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Considérant que les dommages-intérêts fondés sur l'article L 412-2 alinéa 4 du Code du travail n'ont pas pour seul objet de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203062_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire l'objet d'une enquête

Source officielle