L. 1233-61 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

Sur la créance appelée L’article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel exclut

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

  » Nouveau Code pénal, en vigueur dès le 1 er janvier 2007   : Article 56 (Principes) «   (1) Une mesure doit être ordonnée : a. si une peine seule ne peut écarter le danger que l’auteur

payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; MOTIFS En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

à [Localité 105] où elle est décédée le [Date décès 1] 1927, > 1/7ème aux ayants droit [PG] [ZA], née le [Date naissance 50] 1889 à [Localité 105] et décédée à des date et lieu inconnus, > 1/7ème aux

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B..., représenté par Me Flynn, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner

500 € pour manquement de l'employeur à la priorité de réembauche, - Condamné la société COLNOT SECURITE PLUS à payer à Madame [G] [J] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation

L. 761-1 du code de justice administrative.

5°) de mettre à la charge de l’OFII de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 61-1 du code de procédure pénale, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code