L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail ; JUGER qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues

12 du code des exécutions forcées (utsökningsbalken, en particulier l’article 3).

700 du code de procédure civile, -rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R.1454-28 du

En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette

dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61 ". 28.

Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête n° 2101061 ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée

Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête n° 2101061 ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée

Joël X... la somme de 1 200 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute M.

L'article 9 du code de procédure civile dispose enfin qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, M.

Türmen, juge élu au titre de la Turquie (article 28), le Gouvernement a désigné M.   F.

    M me Zdravka Kalaydjieva, juge élue au titre de la Bulgarie, s'étant déportée (article 28 du règlement de la Cour), le 4 septembre 2009 le Gouvernement a désigné un juge ad hoc , M me P.

à l'article 699 du code de procédure civile.

Le 28 octobre 2008, les consorts X..., invoquant les dispositions de l'article L. 191-4 du codes assurances, ont saisi le tribunal de grande instance de Metz aux fins d'obtenir paiement de la somme de

  Zagrebelsky, juge élu au titre de l’Italie (article 28), le Gouvernement a désigné M.   L.

    Le requérant invoque également le Préambule de la Convention, ainsi que les articles 6 et 14 de celle-ci. 49.

Par conséquent, ce grief doit être rejetée comme irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 70.

B/ Sur le moyen en défense tiré de l’écoulement du délai prévu à l’article 1368 du code de procédure civile Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, « Dans le délai d'un an suivant sa

H.), avocat au barreau D'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2011, en audience publique