La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il reprend les termes de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 tel que modifié par l'article 38 la loi n° 80-502 du 5 juillet 1980 ;

D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison

l'argumentation soutenue par l'employeur était ou non fondée, les juges du fond ont violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la

du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° T 18-16.464 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

2024 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Aux termes de l'article 49 septies R de l’annexe III au même code : « Les entreprises fournissent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent, les données

des alinéas 4 et 6 de l'article 2.2.3 du plan de prévention des risques d'incendies de forêt et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

U..., ès qualités de son intervention et de sa reprise d'instance en lieu et place de la SARL Atel ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Article 2 : La commune de Montauban versera une somme de 2 000 euros au service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L. 132-13 du code des assurances ; ALORS QUE, d'autre part, l'arrêt attaqué a constaté, d'un côté, l'insuffisance des éléments produits pour déterminer la consistance du patrimoine

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que l'arrêt

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre