Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

pour manquement au devoir d'information prévu par l'article L.141-4 du code des assurances et l'article L.932-6 du code de la Sécurité Sociale en s'abstenant de lui communiquer les notices d'information

450 du code de procédure civile

- Sur l'application de l'article L 7321-1 du code du travail.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

c) sur les demandes indemnitaires - l'indemnité de travail dissimulé L'article L. 8221-5.2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les articles UC3, UC4, UC6, UC7, UC10, UC11, UC13 et UC16 du règlement du

Aux termes de l'article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à l'article L. 561-2-1 du même code invoqué

5.3."

700 du Code de procédure civile, - condamné la SA CNP Assurances à payer aux consorts [B] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les

), sur l'année 2016 (1 950,90 euros), des rappels de salaire au titre de la rémunération variable sur objectifs collectifs année 2013-2014 (4 384,18 euros), année 2014-2015 (1 776 euros), année 2015-2016

méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît

Article 4 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 (deux mille) euros à verser à la commune d'Algolsheim est mise à la charge de la société Horis Thirode

-1-2 à L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, de l’article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 3.1 et 5.3 de

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de