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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
69d045f4cdc6046d4709c698
2 avril 2026
2 avril 2026
10 et suivants de la Loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 484 et suivants du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [G] [W] au paiement
Source officielle2e chambre sociale
602e76495a1ec9aebfe31e3c
17 février 2021
17 février 2021
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 DECEMBRE 2020, en audience publique, M.MASIA ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Source officielle1ère Chambre
65b0ba758d0ccf000877e4cc
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de la selurl Bollonjeon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00238
3 mars 2015
3 mars 2015
L. 442-6 I 2° du code de commerce, ensemble et par fausse application l'article L. 442-6 II du même code ; 2°/ que, subsidiairement, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Eurauchan
Source officielle5ème Chambre
6971f849cdc6046d4739f483
21 janvier 2026
21 janvier 2026
-Condamner la Banque CIC EST à payer à Monsieur [B] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre 1ère section
66964155f5112d8edd05817f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle fait valoir que les plans du permis de construire, qui sont distincts du plan prévu par l’article R. 231-3 du Code de la construction et de l’habitation et qui n’ont pas été annexés au contrat, n’
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc58
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par l'article L.312-36.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310516
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Jean KK... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102269_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f369
30 juin 2009
30 juin 2009
de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - a débouté les parties demanderesses de leurs autres demandes, fins ou conclusions, - a condamné L'OPAC DU RHONE aux dépens ".
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d366d3290e00e0e79ba
15 avril 2025
15 avril 2025
Troisièmement, en application des dispositions des articles L.1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement des salaires incombe à l'employeur qui se prétend libéré
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300969_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
au sens de l'article R. 3211-40 du code des transports. 4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fca28285920506e1435ce45
2 décembre 2020
2 décembre 2020
[E] invoque la méconnaissance des termes du litige en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile et de l'absence d'impartialité résultant de l'article 6 de la CEDH et de l'article L.111
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6864beb2f8541312a816c570
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5915502b828318c4e39f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, Vu l'article 11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [M] [X] (ex-épouse [U]) recevable et bien
Source officielle2ème Chambre
696a8333cdc6046d478ecf34
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- Sur la recevabilité de l'appel incident Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile que, sous réserve des délais de distance de l'article 915-4 du même code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201519_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 31.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69e1cae9cdc6046d478938ec
16 avril 2026
16 avril 2026
-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 48 sur 240