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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102188_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En outre, aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aadd
12 février 2008
12 février 2008
Accidents à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle7éme chambre
DTA_2209682_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02185
17 octobre 2012
17 octobre 2012
vie pour l'éducation des jeunes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309435_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
B A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869046
29 mai 2009
29 mai 2009
2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°
Source officielleChambre sociale
635387ec513cb5adff94366d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de changement de prothèse, - déclarer la décision à intervenir commune à la CPAM de [Localité 3] en vertu des dispositions de l'article L 452-4 du code de la sécurité sociale, - dire que la CPAM
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516958_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A..., représenté par Me Bulajic, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200809
21 mai 2015
21 mai 2015
à l'encontre de l'assureur de l'association sportive ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu que la victime d'un dommage causé
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 95 Q de cette annexe précise : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du
Source officielle4ème Chambre Cab C
67ec3149dd062d9f810e1d77
1 avril 2025
1 avril 2025
paires et la seconde moitié les années impaires ; DIT que la charge des trajets pour l’exercice du droit de visite et d'hébergement incombe au parent bénéficiant de ce droit ; à charge pour lui d’aller
Source officiellecr
613725eacd58014677421848
11 janvier 2001
11 janvier 2001
131-30 du Code pénal, n'a pas expressément invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513376_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603865_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... représentée par Me Bouzerara, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210511
20 juin 2019
20 juin 2019
Decomble, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02258
3 novembre 2011
3 novembre 2011
L. 1232-1 et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110657
25 octobre 2017
25 octobre 2017
77 de la Constitution, de l'article 35 de la Délibération n°424 du 3 avril 1967, relative à l'état civil des citoyens de statut civil particulier, éclairé par la coutume kanak, ensemble l'article 3-1
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162d677a2a5768a176c5598
8 décembre 2011
8 décembre 2011
699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410915_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officiellecr
6137261acd58014677422f46
5 mai 2004
5 mai 2004
121-1, 132-71, 313-1, 313-2 et 313-7 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... et Elisabeth Y..., épouse X
Source officiellePage 48 sur 1773