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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DTA_2400191_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet
Source officiellecr
6137269acd58014677426f14
7 septembre 2005
7 septembre 2005
L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e5ac25a97f0381f5553
5 février 2015
5 février 2015
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La procédure en matière de sécurité sociale est gratuite et sans frais, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
mises à la charge des requérants, en application du a. de l'article 1729 précité du code général des impôts. 12.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008045524
9 mars 2001
9 mars 2001
pour Mme Xiaofen A..., épouse B..., demeurant ... ; Mme A..., épouse B... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 2000 par lequel
Source officielle10ème chambre
DTA_2404123_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Article 3 : L'Etat versera à Me Lietavova la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94343
6 décembre 2018
6 décembre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2306868_20250219
19 février 2025
19 février 2025
la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033970248
1 février 2017
1 février 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " I.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430425.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
60794b6b9ba5988459c430d6
5 décembre 1984
5 décembre 1984
PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE LES DEGATS DONT LES EXPERTS X...
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-87781
25 juin 2008
25 juin 2008
suivie pour les personnes de domicile inconnu (violation de l'article 6§1).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104331_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il sera, en outre, souligné qu'outre le fait qu'une telle demande est nouvelle en cause d'appel, et donc, comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile, on peine
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200121_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à Mme A la somme qu'elle demande au titre
Source officiellecr
édure suiviec/Salvatore X
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02144
27 mai 2014
27 mai 2014
470-1 du code de procédure pénale dont la partie civile sollicite l'application ; qu'aux termes de l'article 470-1 du code de procédure pénale, le tribunal saisi à l'initiative du ministère public de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107584_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B D qui se déclare le gérant de celle-ci, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2020, notifié le 25 août 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé
Source officiellePage 48 sur 3929