et L.1235-10 du Code du travail.

L'article L. 1233-3 du code du travail indique que " constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

équivalente en ses effets à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, * subsidiairement, du dernier chef seulement

, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 8 octobre 2010.

-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts

avec l'obligation de formation spécifique de l'article L4121-1 du code du travail.

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du

[H] la somme de 15.046,44 € soit 6 mois de salaires brut au titre de l'indemnité prévue à l'article L1235-3 du Code du Travail et statuant à nouveau : - CONDAMNER à régler à M.

[Z] [J] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2023, en audience publique, les

[P] [T] le respect des dispositions légales, articles L1232-2 et R1232-2 code du travail. l'entretien préalable a été réalisé au moins de 5 jours ouvrables après lettre de convocation.

- Condamner la société [8] à verser à monsieur [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et les dépens : -3 000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -les entiers dépens, -d'ordonner les intérêts de droit à compter

Sur l'indemnité légale de licenciement : L'article L. 1234-9 du code du travail, dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

employeur une indemnité de licenciement qui, selon l'article R 1234 -2 dudit code ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté et L1235-3 du code du travail qui prévoit que

L1471-1 du code du travail.

AUX MOTIFS QUE : « Il résulte de la combinaison des articles L1232-6 et L1225-4 du code du travail, d'une part que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement

* a dit que le jugement serait transmis à Pôle emploi, en application de l'article L1235-4 du code du travail, pour le remboursement par l'employeur de tout ou partie des indemnités de chômage versées

Selon l'article L1234-9 du code du travail dans sa version applicable au litige, ' le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus