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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba3d
17 avril 2024
17 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201233
16 juin 2011
16 juin 2011
et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, inséré dans le chapitre "dispositions communes à l'assurance
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd54f31ecb9d9326cc7d
30 avril 2024
30 avril 2024
de procédure civile, l'article L132-12 du code des assurances, de : - Recevoir [Y] [B] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et concluions ; - Débouter [I] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200667
12 avril 2012
12 avril 2012
1134 du code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ; 4°/ que dans sa déposition auprès des services de police Mme A..., amie d'Hervé X... et de son épouse, présente sur les lieux
Source officielle8e Chambre C
603382b60593ee36394bfeea
1 juin 2017
1 juin 2017
et qui est régie par l'article L132-10 du code des assurances et les articles 2355 à 2366 du code civil, - l'autoriser à procéder à la réalisation du contrat d'assurance-vie nantie à son profit à hauteur
Source officielleChambre 1
69d6b702cdc6046d47906467
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L116-6 et L113-1 du code des assurances, demande au tribunal de : - Qualifier la faute commise par monsieur [B] [E] de faute dolosive au sens de l’article L113-1 alinéa 2 du code des assurances; - Débouter
Source officiellePôle social
698b89e8cdc6046d47cc066c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[J] [O] [Adresse 2] avec pour mission, de : 1) Prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical de l’assuré, dont le rapport médical mentionné à l’article R 142-16-3, que la caisse primaire d
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162823e7a007b88ee156734
2 novembre 2011
2 novembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c13a575782d5f06e4191f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique
Source officielleChambre civile
69fe51a4cdc6046d47177cde
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il remarque que cette ambiguïté est renforcée par le paiement effectué en pratique par l’assureur directement au SDC, qui dispose à son égard d’une action directe conformément à l’article L124-3 du Code
Source officielle6ème chambre 1ère section
65b01283b98137c17478d37d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
par voie électronique le 13 décembre 2021, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent : « Vu les articles L114-1, L121-1, L121-12, L124-3, du code des assurances, Vu les articles
Source officielleChambre 6/Section 3
677c26f66f491b6d2638de07
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par ailleurs, conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne
Source officiellePS ctx protection soc 1
69d94fffcdc6046d47ce966d
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l'article R 461-9 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielleChambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedce3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon ses conclusions n°2 remises le 1er mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1714 et suivant, de l'article 1240 du code civil, des articles 834 et suivant du code de procédure civile
Source officielleChambre 1
69e671a8cdc6046d47ef4d22
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l’inopposabilité de la clause de déchéance : L’article L112-4 du code des assurances indique, en son dernier alinéa que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63c8eef8dc5b777c90992fbe
18 janvier 2023
18 janvier 2023
2018, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [X], Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu le contrat d'assurance DEFI
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c397
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un
Source officielle1ère chambre
65a0efe95bbe450008b2cfff
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, - de condamner la MAIF à lui payer et verser la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67061e5dfde28ee420711398
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [I] font valoir principalement, sur le fondement de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitat, de l'article L. 124-3, L124-5 et suivants du
Source officielle4ème chambre
6685a6101d2b47a9d8ce025d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1240 du code civil, de l’article 124-3 du code des assurances, de : Constater le désistement implicite des sociétés GESCO et SCI SAINT FIACRE
Source officiellePage 48 sur 136