du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, Mme A B demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par Monsieur [X] [O], qui succombe au principal.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

[O], expert judiciaire, ventilera les factures par zone du navire et de l'incendie afin de faciliter le travail du tribunal.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre la prise en charge des dépens.

mai 2020   DÉFINITIF   26/08/2020   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole   n o   1, les requérants se plaignent de la non-exécution du jugement définitif rendu en leur faveur et de

102 § 4 de l’ancien code pénal n o 765 –   imposant un régime plus favorable que celui du nouveau code pénal n o 5237 du 1 er juin 2005   – était échu.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Il y a donc lieu de la rejeter selon procédure prévue par les dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater