Turquie [GC], n o 13279/05, § 49, CEDH 2011).

X... qu'elle avait lu sa réponse à O...

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.

    L'article 362a du CPP de 1974 a été remplacé par l'article 423 du nouveau code de procédure pénale, en vigueur à compter du 29 avril 2006.

de droit, par application de l'article R. 1245-1 du code du travail, - débouté l'EPLE David d'Angers de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EPLE David d'Angers

Ainsi, dans un premier temps, le parquet a invoqué les dispositions de l’article   110   §§   1 et 4 de la loi n o 254/2013 (paragraphe 19 ci-dessus).

Elle invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des

A cet égard, il dit se référer à l’article 13 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et à l’article 125 de la Constitution.

en raison : o de l'absence de fourniture du diagnostic prévu par les articles R. 523-1 et suivants du code du patrimoine ; o de l'absence de la production de la notice prévue par l'article R. 431-14

Dans cet article, le premier requérant décrivait l’AKSh comme une organisation qui n’avait pas cessé d’exister et qui était toujours dangereuse.

    Le 25 octobre 2004, elle condamna le requérant à la réclusion à perpétuité en application de l’article 125 du code pénal. 27.

au soutien de son licenciement étaient prescrits (conclusions d'appel, p. 45 § 7 – p. 49 § 1), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article

Belgique, [GC] n o   71409/10, §§ 49-71, 9 novembre 2018).

  Roumanie (n o 33352/96, décision de la Commission du 20   mai 1998, Décisions et rapports (DR) 49, p. 67), était prévue par la loi, à savoir l'article 2 de la loi n o 17/1994, et visait un

La seule exception porte sur les litiges relatifs à l'accomplissement des actes prévus à l'article 458 du code civil, dont la nature implique un consentement strictement personnel.

  25, 1 o et 25-1 du code civil et l’article 421-2-1 du code pénal. 11.

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

L 122-32-3 du code du travail et de condamner la SARL PERRIN à lui payer la somme de 18.000 euros à titre de dommages-intérêts en application des articles L 122-14-4 et L 122-32-2 du code du travail ainsi

700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, avec recouvrement direct au profit de son conseil conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.