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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103947_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
) Les règles relatives aux acomptes sont fixées par l'article 91 du code des marchés publics. / Lorsque le marché fixe uniquement la périodicité des acomptes, le montant de chacun d'eux est déterminé par
Source officielle4ème Chambre civile
67eee312b848dd6814c621ee
2 avril 2025
2 avril 2025
[S] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f1d261e5a8ebce715482f4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la SA Transdev aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d7c
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur ce, L'article 490 du code de procédure civile dispose que le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de 15 jours.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-155245
21 mai 2015
21 mai 2015
, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général » (articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement).
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61624d6aed30a8f5617382ed
12 décembre 2013
12 décembre 2013
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02232_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01758
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Z... faisant valoir que le contrat de location-gérance du restaurant était conclu pour une période expirant le 31 janvier 1999, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°
Source officielle1ère chambre
DTA_2302493_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d46
2 décembre 2014
2 décembre 2014
SUR CE, Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celle de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101509
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02226
17 décembre 2008
17 décembre 2008
L. 122-45 du code du travail ; 4° / qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielle5ème Chambre
6707704481e733ee269830c1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle invoque l'identité des demandes, de l'objet et de cause. Au visa de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6035ff35749c6c648a37bb38
15 janvier 2016
15 janvier 2016
- responsabilité de la société GRDF La responsabilité de la société GRDF est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2203055_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00753
12 juillet 2011
12 juillet 2011
L. 225-51-1, L. 225-56,I du code de commerce, L. 512-5 du code monétaire et financier ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du même code : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502172_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de la mesure de résiliation : Aux termes de l’article 43 du CCAP du marché en litige relatif à la résiliation du marché pour motif d’intérêt général : « 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68709e437c3ffdb9560b085d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de
Source officiellePage 48 sur 591