de ces conclusions au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, soutenant notamment que l'adresse mentionnée dans les conclusions des époux M... et V...

L. 313-1 du code de la consommation au jour de la régularisation de l'acte de prêt », la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve qui pesait sur la Caisse d'Epargne et violé l'article 1315 du code

au paiement des sommes visées ; - débouter Mme [U] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Mme [U] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3,

l'article 2299 du code civil issu de la réforme du cautionnement du 15 septembre 2021.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

matériel ;de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.

de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile

de base légale au regard de l'article 276-3 du code civil ; ALORS ENFIN QUE justifie d'un changement important au sens de l'article 276-3 du code civil le débiteur d'une prestation compensatoire qui

10.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

En vertu des articles L. 244-9 et R. 133-3 du même code, si la mise en demeure est restée sans effet au terme d’un délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sécurité incendie aide aux personnes 3 société privée aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile

La demande formée par les époux [U] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sera rejetée • Sur l'exécution provisoire L'article 514 du Code de procédure nouvelle prévoit que les décisions

né dans les locaux loués, la cour d'appel a violé les articles 1733 et 1384, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que M.

. 3.

[U] à payer à Mme [N] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

AXA FRANCE IARD à payer à [U] [P] 7287,90€ à titre d'indemnité, et 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la S.A.