AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1da58162057dac6647
28 avril 2022
28 avril 2022
[X] lors de la cession, la SARL Naf la foncière, insinuant que ce dernier n'aurait même jamais véritablement exploité son commerce, produit une « attestation » de la SAS Beaujon, chargée des négociations
Source officielle6ème chambre 2ème section
69d94983cdc6046d47ce2945
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10 avril 2026
10 avril 2026
SEMPARISEINE) les volumes 20 et 21 situés [Adresse 11] à [Localité 12], en contrepartie de la réalisation par la SEMPARISEINE de 17 logements sociaux et d'un local technique sur le lot n°2 situé dans la ZAC BEAUJON
Source officielle