AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6684eae0a0de54ff609f7dac
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Marie MINATCHY, avocat au barreau de LYON, toque : 1114 INTIME : Me [F] [I], notaire [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Bertrand
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5e Chambre
60336ff6c4da81244719cb84
15 juin 2017
15 juin 2017
QUINZE JUIN DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [F] [F] [A] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Bertrand
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