Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de l'UAP alors, selon le moyen, que la cour, qui s'est bornée à relever l'existence d'une grève postale, ne pouvait déclarer recevable cet appel

455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motif, le jugement attaqué qui, pour débouter l'association de sa demande en remise des majorations de retard réductibles et des pénalités, se borne

caractérisé l'existence de circonstances justifiant de déroger au principe du contradictoire, que « l'urgence ne permetta[i]t pas d'instaurer un débat préalable », tandis que la requête elle-même s'était bornée

Y... a néanmoins embauché une nouvelle salariée ; que pour considérer que "la suppression de poste pourrait justifier le licenciement de Mme X...", la cour d'appel s'est bornée à relever que "les attestations

d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 189 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que dans son courrier du 7 mai 2013 adressé au service vérificateur, Mme [X] s'était bornée

trouvait au surplus alors placée en redressement judiciaire, mais était alors également soumis à l'obligation de rendre compte à son supérieur hiérarchique des opérations qu'il traitait avec la société Bonna

Moxilotte sur les risques liés à de tels aménagements sans précaution, ni ne l'avaient mise en garde sur des choix techniques inappropriés au vu de la configuration des lieux : transformation de caves borgnes

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Louise de la Vallière, représenté par Me Le Borgne conclut au rejet

H..., représentés par Me Le Borgne, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2024 par lequel la maire de la commune de Thouaré-sur-Loire a délivré un permis de construire à la Nantaise

admnistration dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Katell LE BORGNE

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 octobre 2022, le 6 juin 2024 et le 22 novembre 2024, l'association La Tête dans le sable, représentée par Me Dubreuil et par Me Le Borgne

A, représentés par Me Le Borgne, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

J C et Mme F G, représentés par Me Le Borgne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2020 par lequel la maire de Nantes ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires, enregistrés les 18 avril, 20 avril 2020, 23 mars 2021, la commune de Saint-Sulpice-Le-Guérétois représentée par Me Le Borgne, demande

  Recalling that the question of general measures required in response to the shortcomings found by the Court in the present judgments continues to be examined within the framework of the Apap Bologna

sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communicated on 6 March 2017   SECOND SECTION Application no. 49922/16 Bojana

Nonette est propriétaire d'une parcelle contiguë à celles appartenant aux époux Y... et surplombant ces dernières ; Attendu que la commune de Nonette fait grief à l'arrêt, statuant sur la demande en bornage

La Cour constitutionnelle fit droit aux griefs des requérants tirés de l’incohérence de la jurisprudence en matière d’application des délais de prescription légaux, mais se borna à ordonner la publication