AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137227ecd580146773fdaa9
4 juillet 1995
4 juillet 1995
(Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre-section A), au profit des Aéroports de Paris, dont le siège est ... (14ème), défendeur à la cassation
Source officiellePage 48 sur 29105
civ1
61372344cd58014677407902
23 février 1999
23 février 1999
Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié
Source officielle