2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- S.A.S.U. COBAT C/ S.C.

Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Elle prétend que cette caducité a été acquise avant la procédure de sauvegarde.

le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration

Il ne résulte pas de l’instruction que le collège d’expert aurait tenu compte de ces pathologies dans l’appréciation de la capacité de M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/00569 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLAS

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2019, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté par Me Chabot, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire, à ce que

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Frank Robail, président de chambre, Mme Annabelle Cledat, conseillère, Mme Aurélia Bryl,conseillère. qui en ont délibéré.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

Soumettre toute difficulté rencontrée au magistrat chargé du suivi de l'expertise, le Président de la chambre civile de la cour et à défaut, tout conseiller de la chambre; .

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

605 F-D Pourvoi n° G 15-20.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

18.753 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE,