CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 11 AVRIL 2024 N° - Pages N° RG 23/00992 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DS5T Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation en date du 21 Septembre 2023 cassant

VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2021 cassant

avec un minimum de 500€ et un maximum de 2 000 € ; - condamner in solidum Monsieur [C] [D] et Madame [H] [G] épouse [D] à payer à la SARL DIAGIMMO 33 et à la S.A GAN ASSURANCES une somme de 2 500 € chacun

De nombreux salariés nous ont rapporté que tu persistes, en dépit des mises en garde qui t'ont été faites, à adopter une attitude cassante et méprisante vis-à-vis des personnels, notamment intermittents

ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement, et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le 8 décembre 2012, la direction de la chaîne

l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que la Cour de cassation est en mesure, en cassant

code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation étant en mesure, en cassant

5112-00002) par le Tribunal paritaire des baux ruraux de MURET, suivant déclaration d'appel du 27 décembre 2013, après Arrêt de la Cour de Cassation 3ème chambre civile, rendu le 22 septembre 2016, cassant

l'ouverture (3) de celui-ci, caractérisée en ce que la bague (7,14,20) comporte au moins deux premières portions (8,19,25) qui ne sont pas au contact du corps du raccord (2), au moins une des extrémités de chacune

l'affaire entre : DEMANDEUR ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 14/19 Septembre 2007en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 16 Mai 2007 cassant

dans l'affaire entre : DEMANDERESSES devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (Première chambre civile) du 09 février 2012 cassant

: DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) du 07 juin 2006 cassant

préavis n'avait pas été exécuté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

encours ; que la société Bronner, ainsi que la société Sangar, propriétaire des murs où était exploitée la concession, ont assigné les sociétés Renault et Cogera en responsabilité en leur reprochant à chacune

l'entreprise doit être apprécié au 31 mars 2005, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

Dans son attestation, la directrice de l'établissement pénitentiaire pour mineurs évoque la surprise des différentes personnes présentes quant à cette intervention, et le ton cassant employé par le directeur

naissance 2] 1951 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Yann GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant par Me Pierre COURTY de la SCP CASSAN-COURTY

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, la Société Générale, représentée par Me Cassan-Meier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 avril 2022 ; 2°)