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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722a9cd580146773ffc54

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722a9cd580146773ffc61

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137233ecd58014677407408

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur

Source officielle
CC

civ1

6137233fcd580146774074d5

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur

Source officielle
CC

civ1

61372342cd58014677407762

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372345cd580146774079d0

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372345cd580146774079dc

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372348cd58014677407bbd

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722eacd5801467740322e

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722efcd580146774036e7

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722f0cd580146774037be

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722bccd58014677400ce0

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722bccd58014677400d0a

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier

Source officielle
CC

civ1

613722bccd58014677400d0b

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier

Source officielle
CC

civ1

613722bccd58014677400d0d

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier

Source officielle
CC

civ1

613722bdcd58014677400d45

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722bdcd58014677400d46

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613722bfcd58014677400f41

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613722bfcd58014677400f42

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613722c1cd58014677401162

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

Source officielle

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