les règles strictes et précises qui régissent les mêlées auraient été transgressées n'est pas rapportée, - rien ne permet d'affirmer que l'un des participants de la rencontre aurait joué un rôle causal

X..., lui causant ainsi un préjudice dont M. Mukendi Z... Y... avait nécessairement connaissance ; que, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

B... par lequel le maire d’Oletta a déclaré réalisable l’opération de construction d’une bâtisse de 180 m² sur la parcelle cadastrée section 0C n° 899, située lieudit Capanelle.

dommages-intérêts équivalents à la condamnation mise à sa charge, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartenait au garagiste d'informer exactement et précisément celle-ci des conséquences d'un accident causant

que la cour d'appel énonce par motifs propres et adoptés, que le contrat garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber à la suite d'évènements causant

Dominique Z..., demeurant 8, jardins Occitans, 31520 Ramonville Saint-Agne, 4 / de la société Hydro électrique de Caussanus, dont le siège est ..., 5 / de M.

est justifiée, dès lors que la décision contestée le maintient dans une situation de grande précarité dans son hôtel social totalement insalubre et où la violence quotidienne est omniprésente, lui causant

association « Krossphit », et à son image dans le milieu sportif local et que l’exécution immédiate prive son association de toute présence sur le stade et l’empêche d’exercer mes fonctions associatives, causant

par laquelle le préfet du Gard a accordé au commissaire de justice instrumentaire le concours de la force publique pour son expulsion du logement qu'il occupe sis 645 avenue du Mail, résidence le Castanel

#Appeal - Non-contractual liability - Tendering procedure - Payment in kind - Payment of the tenderers in fruits other than those specified in the notice of invitation to tender - Causal link.

It had not complied with sub-paragraph (a) of Article   5   § 1 for lack of a causal connection between his conviction and his continued preventive detention. 9.

X... est sans lien causal direct avec le sinistre ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé si, à réception d'une télécopie du maître de l'ouvrage informant l'architecte

Vincent du chef de violation de domicile et l'a déclaré coupable de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger ; - l'a condamné à 200 euros d'amende avec sursis

#Appeal - Non-contractual liability of the Community - Causal link - Anti-dumping duties - Commission Regulation No 3052/88 and Council Regulation No 725/89.#Case C-362/95 P.

poursuites pénales contre Mme Y... étaient limitées au délit de fuite et ne visaient aucune infraction connexe, de sorte que le rejet de l'action civile de Mme X... ne concernait que l'absence de lien causal

Y... n'aurait pas subi de dommage, la cour d'appel se serait fondée sur des motifs hypothétiques pour supputer l'existence d'un lien causal entre la faute de M. X... et le préjudice de M.

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Disciplinary proceedings;Article 6-1 - Public hearing);Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Causal link;Pecuniary damage;Just satisfaction

Remainder inadmissible;Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Access to court);Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Causal link;Pecuniary

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing);Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Causal link;Pecuniary damage;Just satisfaction

personeelsleden van de Unie – Besluit waarbij een inbreuk op artikel 101 VWEU is vastgesteld – Schaduwbestekken – Omvang van de aansprakelijkheid van een instelling – Gezag van gewijsde – Zorgvuldigheidsplicht – Causaal